Conditions Générales de Vente

Article 1-1 – Engagement du prestataire

Tony Montagnese micro-entreprise (N° SIRET 820 971 661 00013) exerçant son activité (Code APE 8559B) sous le nom commercial INSTUTIS, conformément à la déclaration d’État de service à la personne, acceptée et enregistrée sous le n° SAP820971661, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir les avantages fiscaux de 50 % (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente.

Seules les factures acquittées ouvrent droit au crédit d’impôts précité.

Article 1-2 – Code général des impôts

Dans les conditions définies à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve d'un changement législatif, le client bénéficie, le cas échéant, d'un crédit d'impôts de 50 % des prestations réalisées et sommes effectivement versées pour le règlement des cours à domicile pour l’année civile écoulée.

Le prestataire établit en début d'année suivante une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts.

Article 2-1 – Lieu des prestations

Les prestations de soutien scolaire ou cours à domicile s’effectuent impérativement au domicile du client.

Article 2-2 – Détermination du nombre d'heures et des horaires

Le nombre d’heures de soutien scolaire est fixé par le client, soit dans le cadre d'un forfait, soit au fur et à mesure des besoins. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le client et l'enseignant selon leurs disponibilités communes.

Article 2-3 – Durée de la prestation

Toute prestation a une durée minimale de :

• Une heure pour le niveau collège ;
• Une heure et trente minutes pour les niveaux lycée et supérieur.

Article 2-4 – Fourniture du matériel

Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations sera à la charge exclusive du client.

Article 2-5 – Fiche de liaison et enquête de satisfaction

Une fiche de liaison sera remise au client. Elle devra être signée par le client et le prestataire à chaque séance et permettra de suivre le contenu pédagogique de la prestation réalisée.

Un questionnaire de satisfaction sera transmis au client en fin de prestation.

Article 3-1 – Planification et modification des prestations

Le client s’engage à prévenir l'enseignant de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 48 heures avant le début de la séance.

En l’absence du respect de ce délai, le prestataire pourra facturer au client la séance à titre d’indemnité.

Article 3-2 – Consommation des prestations

Le client s’engage à consommer en totalité le forfait de cours choisi avant la fin de la période scolaire au cours de laquelle ce forfait a été souscrit.

En cas de non consommation à l'initiative du client de tout ou partie des heures de cours prévues dans le forfait, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel.

Les cours sont facturés au tarif en vigueur pour l’année scolaire en cours.

Les clients ayant choisi un forfait pourront, une fois que les heures comprises dans ce forfait auront été consommées et réglées, bénéficier d’heures supplémentaires au tarif horaire consenti dans le cadre du forfait souscrit initialement tout au long de l'année scolaire en cours.

Article 5-1 – Facturation des prestations

Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année scolaire en cours.

Le règlement peut être effectué :

• Par chèque libellé à l'ordre de Tony Montagnese ;
• Par virement bancaire à réception des factures émises par Tony Montagnese, micro-entreprise de soutien scolaire et cours particuliers à domicile (SIRET 820 971 661 00013).

Article 5-2 – Paiement des prestations

Article 5-2.1 – Modalités de paiement de la première séance

La première séance, considérée comme une prise de contact et un essai, est facturée au client dans tous les cas (forfait ou prestation à la carte).

Suite à la première séance, le client pourra librement choisir soit :

• D'intégrer cette séance au tarif de la prestation (forfait ou prestation à la carte) convenue ;
• De régler la séance due au taux horaire de base sans poursuivre la prestation.

Article 5-2.2 – Paiement à partir de la deuxième séance

Après acceptation et signature du devis, le paiement sera effectué intégralement par le client lors de la deuxième séance.

Toutefois, un paiement échelonné pourra être accordé sur demande.

Article 5-3 – Pénalités en cas de non-règlement et/ou retard de paiement

En cas de non règlement et/ou de retard de paiement, les prestations pourront être immédiatement interrompues sans préavis par Tony Montagnese micro-entreprise.

Le client devra s'acquitter de frais d'impayés de 20 € pour tout rejet de paiement, montant ou date de prélèvement contesté par le client, compte frappé d'opposition ou compte bloqué, rejet de chèque.

Enfin, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera exigée.

Les informations recueillies par INSTUTIS (création d’un fichier contenant des données personnelles) nécessitent le consentement explicite du client et sont enregistrées dans un fichier informatisé par le prestataire pour les besoins de gestion de sa micro-entreprise (devis, factures, attestation fiscale, enquête de satisfaction).

Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et sont destinées uniquement à la gestion interne de l'entreprise.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant votre demande par mail à l'adresse :

[email protected]